1. Champ d'application de l'accord 

Cet accord vise à mettre en œuvre une coopération renforcée entre Watts et le partenaire privilégié autour des différentes configurations du système de contrôle du tartre OneFlow® qui vise à fournir une protection contre la formation de tartre sur les surfaces internes de la plomberie ("les produits").

2. Objectif de la coopération 

La coopération renforcée vise à fournir aux clients privés (également appelés utilisateurs finaux) un niveau élevé de services lors de la sélection et/ou du placement d'un Produit. Pour ce faire, Watts collaborera avec un réseau de "partenaires privilégiés" qui sont les principaux points de contact des clients privés.

3. Obligations des parties 

3.1 - Les engagements de Watts 

3.1.a. Reconnaissance en ligne du nom du partenaire privilégié - Watts garantit que toutes les coordonnées du partenaire privilégié sont disponibles sur le site web du produit concerné (www.watts-oneflow.com). L'utilisateur final pourra donc contacter immédiatement le Partenaire privilégié. Les utilisateurs finaux qui contactent néanmoins Watts directement seront dirigés vers un Partenaire privilégié dans leur région.

3.1.b. Formation annuelle pour le partenaire privilégié - Watts offre au partenaire privilégié une formation annuelle approfondie en vente afin de maintenir les connaissances techniques à jour. Cette formation aura lieu dans un lieu central, facilement accessible par le Partenaire privilégié. Cette formation comprend la présentation et l'explication des nouveaux produits, l'annonce des nouveaux prix, l'explication technique du système et des conseils pour l'établissement des devis. En même temps, les performances fournies seront également discutées par le Partenaire privilégié.

3.1.c. Matériel de marketing pour le partenaire privilégié - Watts propose une vaste gamme de matériel de marketing au partenaire privilégié. Cela comprend : le dernier dépliant de vente, les prix de vente bruts, les fiches techniques et les manuels d'installation pour tous les systèmes disponibles. Un aperçu de tous les certificats et homologations applicables au produit est également fourni.

3.1.d. Programme d'épargne pour le partenaire privilégié - Watts a mis en place un programme de points de fidélité auquel le partenaire privilégié aura un accès exclusif. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web www.watts-oneflow.com/fr/

3.2 - Engagements du partenaire privilégié 

3.2.a. Soutien à l'utilisateur final - Lorsqu'il est contacté par les utilisateurs finaux, le partenaire privilégié s'engage à offrir le niveau de soutien approprié afin de

• les aider à choisir le produit le plus approprié ;
• répondre, au mieux de ses connaissances, à toutes les questions des utilisateurs finaux sur les produits,
• installer les produits dans les locaux de l'utilisateur final ; 
• fournir une assistance technique après-vente. 

Si nécessaire, le partenaire privilégié peut contacter Watts pour obtenir des conseils et un soutien supplémentaires.

3.2.b. Promotion des dispositifs OneFlow® - Le partenaire privilégié assurera activement la promotion et la vente des produits, à condition que les logements de ses propres clients soient adaptés à leur installation. Lors de la promotion des Produits auprès des utilisateurs finaux, le Partenaire privilégié doit se conformer au contenu du matériel marketing qui lui est fourni par Watts. Watts ne peut être tenu pour responsable de toute autre argumentation ou information sur les Produits qui ne résulterait pas de sa documentation officielle.

3.2.c. Relation contractuelle entre les Partenaires privilégiés et leurs grossistes - Le présent accord ne remplace pas la relation commerciale qui existe entre les Partenaires privilégiés et leurs grossistes pour l'achat des Produits. Les clauses de garantie avec le grossiste restent inchangées.

4. Coûts et risques 

Les deux parties sont responsables des frais engagés pour l'exécution du présent accord. 

Par exemple : Le partenaire privilégié prendra en charge une facture de téléphone plus élevée qui pourrait résulter d'un grand nombre d'appels aux utilisateurs finaux. Watts prendra en charge les coûts de publication de matériel marketing supplémentaire.

5. Protection des données 

Les parties se conforment à la loi sur les données à caractère personnel et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le partenaire privilégié accepte de recevoir des informations commerciales et consent donc à ce que Watts conserve ses données personnelles. Les données personnelles des clients privés qui pourraient être collectées par les Partenaires privilégiés ne seront pas transmises à Watts et en tout état de cause, Watts ne les conservera pas.

6. Droit de propriété intellectuelle 

6.1. Utilisation des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie - Chaque partie convient par les présentes qu'elle n'aura pas de licence pour utiliser les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, sauf dans les cas prévus par le présent accord ou si cela est strictement nécessaire pour donner effet au présent accord. Aucune des parties ne doit faire quoi que ce soit qui puisse porter atteinte ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.

6.2. Informations confidentielles et propriété intellectuelle - Le Partenaire privilégié reconnaît et accepte que toutes les informations techniques, données, plans d'affaires, informations financières ou autres informations confidentielles ("Informations confidentielles"), fournies par écrit, oralement ou autrement, par Watts ou pour le compte de Watts, ou payées par Watts, directement ou indirectement, et tous les remplacements, sont et resteront la propriété unique et exclusive de Watts, et devront être retournés rapidement à Watts ou à la personne désignée par Watts (avec toutes les copies) à la demande de Watts. Le partenaire privilégié s'engage à garder les informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité, à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si la loi l'exige, et à utiliser les informations confidentielles uniquement dans le but d'effectuer la promotion du produit. Si le Partenaire privilégié manque à ses obligations en vertu de la présente section, dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, il doit compenser toutes les pertes subies par Watts en raison du manquement du Partenaire privilégié à ses obligations en vertu de la présente section. Les Parties entendent que les dommages-intérêts liquidés constituent une compensation et non une pénalité. Les Parties reconnaissent et conviennent que le préjudice subi par Watts du fait de la violation par le Partenaire privilégié de ses obligations au titre de la présente section serait impossible ou très difficile à estimer avec précision à la date d'entrée en vigueur, et que les dommages-intérêts liquidés constituent une estimation raisonnable du préjudice prévu ou réel qui pourrait découler de cette violation.

7. Durée de l'accord 

Le présent accord de coopération prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste valable pour la durée d'un (1) an. Le présent accord est automatiquement prolongé pour une période d'un (1) an, sauf si, au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement de chaque année contractuelle, l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie son intention de ne pas poursuivre l'accord. 

L'accord peut être résilié prématurément si :

• L'une des parties cesse d'exister pour une raison quelconque. Dans ce cas, il est possible d'utiliser la permission des deux parties pour désigner un successeur légal.
• L'une des parties met fin à l'accord, avec un préavis minimum de 6 mois.

8. Disposition finale 

Le droit belge s'applique à cet accord. Les modifications du présent accord ne peuvent être apportées que si elles ont été faites par écrit et signées par les deux parties.